Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 1977 (cas Tribunal administratif Rouen, du 30 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-01 Le déféré, enregistré plus de trois semaines après le second tour de scrutin, alors qu'à défaut de timbre apposé sur les procès-verbaux des opérations électorales, le préfet n'établit ni même n'allègue que lesdits procès-verbaux lui auraient été adressés dans des délais anormaux, savoir plus de quarante-huit heures après l'élection, doit être regardé comme tardif et n'est par suite pas recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 juin 1977 (cas Tribunal administratif Rouen, du 30 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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