Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juin 1980 (cas Tribunal administratif Rouen, du 27 juin 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-02[1] La dénomination "Le Pays d'Auge", alors même qu'elle concernerait des publications ou des photographies d'origine régionale, ne présente pas une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection assurée aux marques par la loi modifiée du 31 décembre 1964.
14-02-02[2] Les dispositions de la loi modifiée du 31 décembre 1964 n'ont pas pour effet d'écarter l'emploi, à titre de marque d'une couleur unique incorporée au produit, dès lors qu'il s'agit d'une nuance bien déterminée qui a un caractère suffisamment distinctif pour les objets auxquels elle s'applique et que les droits résultant de cette marque ne peuvent pas faire obstacle à ce que les concurrents du propriétaire de la marque puissent colorer leurs produits selon d'autres nuances[RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juin 1980 (cas Tribunal administratif Rouen, du 27 juin 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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