Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 octobre 1985 (cas Tribunal administratif Rouen, du 25 octobre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-05-01 Conseiller municipal n'ayant pas présenté sa démission depuis son changement d'adresse et son départ, pour raisons familiales, de la commune où il était élu. S'il n'a pas assisté aux réunions du Bureau d'Aide sociale de la commune ni à celles de la Caisse des Ecoles depuis près de deux ans, il n'est pas établi, à supposer même qu'il n'ait pas eu d'excuse valable, qu'il ait refusé expressément de remplir les fonctions qui lui ont été dévolues par les lois par une déclaration expresse ou rendue publique, ni qu'il se soit abstenu de les exercer de façon persistante après envoi d'un avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Par suite rejet de la demande du maire tendant à ce que l'intéressé soit déclaré démissionnaire sur le fondement des dispositions de l'article L121-23 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 octobre 1985 (cas Tribunal administratif Rouen, du 25 octobre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code des communes L121-23, L121-21...Voir le contenu complet de ce document
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