Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 19 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
58-01-01 Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil régional.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mars 1991 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 19 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 72-619 1972-07-05 art. 3, art. 6, art. 12...Voir le contenu complet de ce document
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