Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1975 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 27 février 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-01, 66-05 Le dépôt en mairie, prévu par le code du travail, des statuts, nom, siège d'un nouveau syndicat ou d'une nouvelle union de syndicats, ainsi que des noms de leurs responsables, est, selon une circulaire ministérielle du 25 août 1889, attesté par un récépissé. Ce dernier constitue la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et établit, à l'égard des tiers, que l'organisme professionnel remplit les conditions exigées par les textes. Lors de ce dépôt, le maire doit s'assurer qu'il répond aux exigences du code du travail et décider si ce dépôt est régulier ou s'il ne répond pas aux conditions nécessaires pour ouvrir à l'organisme professionnel droit à l'existence légale. Par suite, la délivrance du récépissé présente le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1975 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 27 février 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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