Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 23 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-01-02, 01-03-01-02-02-01, 18-03-02 Les indications tenant lieu de motivation d'un titre de perception selon lesquelles ce titre serait émis pour le recouvrement de "traitements et indemnités perçus à tort plein traitement au lieu de temps partiel à compter du 1er septembre 1985" ne permettent pas d'établir avec précision quelle est la créance de l'Etat sur un agent qui a, durant les trois années en cause, exercé ses fonctions à temps partiel puis à plein temps et qui a bénéficié en outre d'un congé de maternité. Annulation du titre de perception.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 23 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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