Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-03-01-02, 30-02-02-03 En vertu du III de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983, la charge de la fourniture des manuels scolaires dans les lycées incombe à la région. Par suite, la délibération par laquelle une commune accorde sa garantie à l'emprunt souscrit par le centre communal d'action sociale pour l'acquisition de manuels scolaires en vue de leur location aux élèves des lycées de la commune intervient en dehors des attributions légales du conseil municipal.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 83-663 1983-07-22 art. 14...Voir le contenu complet de ce document
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