Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 2 décembre 1998, 98-637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-03, 68-03-02-01 Lorsque l'arrêté de cessibilité a été annulé par un arrêt devenu définitif, mais qu'aucune action tendant à faire constater par le juge de l'expropriation l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété n'a été introduite par l'exproprié, le pétitionnaire ayant bénéficié de l'expropriation conserve la qualité lui permettant de demander et d'obtenir le permis de construire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 2 décembre 1998, 98-637, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CITATION
1. Comp. CE, 1982-01-08, p. 19...Voir le contenu complet de ce document
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