Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 mai 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 6 mai 1999, 9600172, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11 L'auteur d'une requête enregistrée avant l'intervention de la loi de validation de l'acte attaqué ne peut être considéré comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 mai 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 6 mai 1999, 9600172, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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