Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 19 octobre 2000, 9900941)
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Résumé
15-02-04, 36-05-04-03 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 selon lesquelles un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, et dont l'article 7 permet, sans l'imposer, d'instituer une telle indemnisation au terme d'une relation de travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 2000 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 19 octobre 2000, 9900941)
1) Le litige et la procédure
Par une requête enregistrée le 18 octobre 1999, sous le n° 9900941, M. François X..., contrôleur territorial de travaux en retraite, domicilié ... - Résidence Saint - Honoré - Appt n° 12 - 97400 Saint-Denis, demande au Tribunal d'annuler le refus du maire de Saint-Denis, en date du 28 septembre 1999, de lui verser...Voir le contenu complet de ce document
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