Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 2000 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 29 novembre 2000, 9900289, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
65-02-01 a) Les dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne peuvent être entendues comme privant le préfet de la capacité de s'assurer que le périmètre de transports urbains dont la création est envisagée dans le ressort territorial d'une communauté de communes constitue effectivement un périmètre urbain et ne retire pas au département la compétence sur les transports routiers non urbains de personnes qu'il tient de la loi. b) La création d'un périmètre de transport urbain ne peut être envisagé dans un cadre d'urbanisation manifestement discontinue.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 2000 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 29 novembre 2000, 9900289, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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