Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 24 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
06-04, 30-02-07-01, 66-01 Si le Séminaire de Jeunes de Walbourg accueille, dans des conditions analogues à celles des établissements d'enseignement privés, des élèves qui ne se destinent pas particulièrement à l'état ecclésiastique, cette circonstance de fait n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'établissement public du culte, dont l'objet est la formation de ministres du culte catholique, légalement reconnu par l'Etat. Si l'Etat a passé avec le Séminaire un contrat administratif sur le fondement de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, cette circonstance n'a pas davantage pour effet d'altérer son caractère d'établissement public du culte. Les dispositions de l'article L. 122-33 du code du travail relatives à l'établissement d'un règlement intérieur ne s'appliquent pas à l'établissement public des cultes que constitue le Séminaire de Jeunes de Walbourg. Si le Séminaire a la faculté, sous le contrôle du juge administratif, d'établir un règlement intérieur, aucune disposition légale ne lui faisait obligation de le communiquer à l'Inspecteur du Travail.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 24 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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