Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 décembre 1995, 951987 952129 951266)
| Date de Résolution | 20 décembre 1995 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995, sous le n° 951987, de la société Wastec-Strobel GMBH ayant son siège social Unterturckheimerstrasse 23 Gewerbegebiet Sud 66117 Saarbrucken (Allemagne), qui demande au tribunal administratif :
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) d'annuler la décision en date du 18 mai 1995 par laquelle le préfet a refusé l'importation de boues de stations d'épuration allemandes,
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) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la requête enregistrée le 1er août 1995, sous le n° 952129, de la même société, qui demande au tribunal administratif :
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) de surseoir à l'exécution de la décision susvisée du 18 mai 1995 du préfet de la Moselle,
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) de condamner le préfet de la Moselle à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995, sous le n° 951266, de la même société, qui demande au tribunal administratif :
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) de lui donner acte que la procédure qu'elle a suivi en matière de transfert frontalier de déchets valorisables est régulière et conforme aux textes en vigueur,
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) de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le règlement du Conseil de la Communauté européenne n° 259/93 du 1er février 1993, la décision de la commission européenne du 21 octobre 1994 prise pour l'application de ce règlement et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Après avoir entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. WOEHRLING, président,
- les observations de Me X..., avocat au barreau de Sarreguemines pour la société requérante,
- les conclusions de Mme BLAIS, commissaire du gouvernement ;
Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations de transferts de déchets et qu'elles concernent les mêmes décisions administratives ; qu'elles soulèvent des questions semblables ; qu'il y a donc lieu d'y statuer par un même jugement ;
Sur la recevabilité des requêtes ;
Considérant que la décision contestée porte refus d'autorisation d'importation de boues de stations d'épuration opposé à la société Wastec-Strobel ; que cette décision fait grief à cette société alors même que l'exportateur des boues en cause est l'organisme Stadtwerke IDAR-OBERSTEIN et que la société requérante n'est que le mandataire de cet organisme ; que par suite, le préfet n'est pas fondé à prétendre que les requêtes susvisées...
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