Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1979 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 27 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-02-01 Responsabilité de l'Etat du fait du vol, par des mineurs délinquants placés en liberté surveillée, d'un véhicule qui a ensuite été endommagé dans un accident de la circulation - Partage de responsabilité dès lors que la victime a commis une grave négligence en laissant son véhicule en stationnement, dans la cour non fermée de son immeuble, avec la clé de contact sur le tableau de bord, sans vérouiller les portières.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 février 1979 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 27 février 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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