Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 16 février 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
06-01, 16-02-01 Il résulte des articles L. 181-4 et L. 181-5 du code des Communes applicable en Alsace-Lorraine que toute réunion du Conseil municipal doit être précédée de la communication à ses membres de l'ordre du jour de la séance et que le conseil peut uniquement être invité à ratifier, et en cas d'urgence, la réduction à un jour du délai qui doit normalement s'écouler entre la convocation et la séance. Ces dispositions ne permettent en aucun cas au conseil municipal de discuter une question qui n'a pas été au préalable inscrite à l'ordre du jour porté sur la convocation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 16 février 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Arrêté...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
