Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juillet 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 28 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-01, 26-041 Dès lors que le maire n'établit pas que l'appareil photocopieur dont disposent ses services ne permet pas de délivrer des photocopies de procès-verbaux de délibérations du conseil municipal, une personne est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, de la copie de ces procès-verbaux en se prévalant des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juillet 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 28 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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