Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1983 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 7 juillet 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
26-041-01 La circonstance qu'un document administratif soit relatif à une procédure contentieuse en cours ne saurait à elle seule permettre de regarder sa communication ou sa consultation comme portant atteinte au déroulement de la procédure. Par suite, annulation du refus du Commissaire de la République de communiquer la lettre par laquelle il expose au Ministre de l'Urbanisme les raisons pour lesquelles il ne lui paraît pas opportun de retirer l'arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux de viabilisation d'un lotissement, dès lors que la communication de cette lettre ne porte pas atteinte au déroulement du recours en annulation de l'arrêté du maire actuellement en cours d'instruction devant le tribunal.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1983 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 7 juillet 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
