Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 12 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-02 Si les modalités de l'appel d'offres doivent placer dans des conditions d'égalité les différentes entreprises consultées, l'administration est libre, après le dépouillement des offres, d'adresser des demandes de rabais à un ou plusieurs offrants, de procéder à un nouvel appel d'offres en modifiant éventuellement les conditions du contrat et de choisir finalement, entre les offres dont elle est saisie, celle qui lui paraît la plus intéressante compte tenu des diverses données présentées par chacun des candidats.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 12 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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