Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 27 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-01-01, 17-03-02-07-03 Le centre de transfusion sanguine de Strasbourg, légalement agréé, est une association régie par la loi locale du 19 avril 1908 dont les activités consistent à collecter et à préparer le sang et les produits sanguins nécessaires aux établissements d'hospitalisation publics ou privés dans sa circonscription, assurant ainsi une mission de service public dans les domaines de la santé et de la sécurité des malades. Par suite, la note de service relative au tableau de service du personnel minimum nécessaire en cas de grève, qui touche à l'organisation et à la continuité de cette mission de service public et qui s'impose à toutes les catégories de personnel, présente le caractère d'un acte administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 27 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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