Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 8 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-02-02, 36-09-07 Par l'article 23 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, qui exclut tout droit à réintégration dans les grades ainsi que toute reconstitution de carrière, le législateur a entendu exclure de l'effet de l'amnistie le rétablissement dans sa situation antérieure d'un agent public qui a subi un retard d'avancement du fait d'une sanction. Il en est ainsi pour une rétrogradation d'échelons, sur laquelle la loi d'amnistie est sans effet.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 8 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Loi 88-828 1988-07-20 art. 23...Voir le contenu complet de ce document
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