Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juillet 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 11 juillet 1997, 901078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-02-02 La mise en demeure adressée par le comptable du Trésor à l'héritier appelé en paiement des impositions mises à la charge du contribuable décédé sur le fondement de l'article 1682 du code général des impôts constitue un événement au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales de nature à ouvrir à l'héritier, regardé comme un tiers, un délai propre de réclamation, alors même que l'intéressé aurait eu préalablement connaissance des impositions en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juillet 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 11 juillet 1997, 901078, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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