Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juin 1975 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 27 juin 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-02-01, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 L'administration ne pouvant délivrer de permis de construire à un locataire qu'avec l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier, ces derniers ne sont pas des tiers par rapport à la décision accordant le permis. Par suite, seule la notification de la décision fait courir à leur égard le délai de recours contentieux, la publication en mairie ne leur étant pas opposable.
68-03-02-02 La délivrance d'un permis de construire à un locataire n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier qui ne sont pas des tiers par rapport à la décision accordant le permis. Illégalité d'un permis de construire délivré au locataire, excédant l'autorisation contenue dans la transaction qu'il avait conclue avec l'usufruitier sur les travaux à entrerendre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 juin 1975 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 27 juin 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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