Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1996 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 juin 1996, 891871)
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Résumé
19-04-02-01-04-081 Une société avait obtenu le sursis de paiement. Ayant vu sa requête rejetée, elle avait payé l'impôt, majoré des intérêts moratoires institués par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales dont elle demandait la déductibilité, les assimilant à des charges financières. Les intérêts moratoires étant l'accessoire de l'imposition principale et celle-ci n'étant pas déductible, refus de déductibilité des intérêts afférents.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1996 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 juin 1996, 891871)
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1989, sous le n° 891871 par la société Lemfoerder Metal France, qui demande au tribunal administratif la réduction, ...
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