Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 novembre 1978 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 30 novembre 1978)
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Résumé
68-02-02-02 Illégalité de la création d'une ZAD sur la totalité du territoire communal, dès lors que le Conseil municipal qui l'a demandée a eu pour but de tenir en échec le droit de préemption institué au bénéfice de la S.A.F.E.R..
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 novembre 1978 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 30 novembre 1978)
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