Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 novembre 1990)
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Résumé
68-03-04-01, 68-03-04-02 L'ouverture du chantier d'une construction autorisée par permis du 3 février 1988 a été déclarée en mairie le 18 décembre 1989, et les premiers travaux ont été interrompus courant janvier 1990 afin de permettre des fouilles archéologiques, lesquelles ont cessé le 24 février 1990. Le chantier venait de reprendre lorsque le pétitionnaire a reçu le 9 mars 1990, notification de l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux au motif que le permis de construire était devenu caduc faute d'avoir été mis en oeuvre dans les deux ans de sa notification, comme le prévoit l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces versées au dossier qu'au moment où le chantier a été suspendu pour les besoins de la recherche archéologique, le terrain était largement creusé, et des terrassements avaient été réalisés pour un coût global d'environ 120000 F et qu'à la date de la décision attaquée, le pétitionnaire était en mesure d'édifier les premiers murs. Il résulte de ces éléments que la construction devait être regardée comme entreprise, au sens de l'article R. 421-32 susvisé, avant la date de péremption du permis de construire. Au surplus, même si la convention conclue par le titulaire du permis, l'association pour le développement de l'archéologie alsacienne et la ville de Benfeld et prévoyant la prorogation du permis de construire ne saurait s'opposer à l'application d'une disposition réglementaire du code de l'urbanisme, la seule circonstance que les travaux ont été retardés pour des raisons d'intérêt général avec l'assentiment et la participation financière du pétitionnaire suffisait à prolonger la validité du permis d'une durée égale à celle des opérations imposées par l'Etat, soit d'au moins un mois. Par suite, en estimant que le permis de construire délivré le 3 février 1988 était devenu caduc, et en ordonnant pour ce motif l'interruption des travaux en cours le 8 mars 1990, le maire de Benfeld a commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 novembre 1990)
I. Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 2 avril 1990, sous le n° 90685, la requête présentée pour la S.C.I. Le Chatelet ayant son siège ... (67000) Strasbourg, tendant à l'annulation d'un arrêté du 8 mars 1990, par lequel le mai...
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