Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 19 octobre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-01, 16-07-03 Les conseils municipaux sont tenus, en l'absence d'abrogation par la loi du 2 mars 1982 des dispositions des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, lorsqu'ils décident de créer l'un des emplois compris dans l'arrêté ministériel qui dresse à titre indicatif le tableau type des emplois communaux, de respecter les dispositions de ce texte qui déterminent les indices attribués aux titulaires d'emplois communaux en fonction de l'importance de la population municipale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1982 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 19 octobre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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