Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 avril 1993 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 16 avril 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-04 Marché conclu par un département et ayant notamment pour objet la fourniture, l'installation et l'entretien de 100 abris pour voyageurs et la mise en oeuvre de 10 campagnes annuelles d'information. Ces prestations ne pouvaient être déterminées à l'avance dans leur consistance et leurs spécifications conformément aux exigences de l'article 272 du code des marchés publics, dès lors que les implantations d'abris pour voyageurs étaient subordonnées à l'exécution de certains aménagements et à l'obtention d'autorisations administratives et que la mise en oeuvre de campagnes d'information par apposition d'affiches impliquait une définition périodique du nombre et de l'importance de celles-ci par l'autorité départementale. Dans ces conditions, le département ne pouvait faire porter son engagement contractuel sur une période pluri-annuelle que dans le respect des règles propres aux marchés à commandes ou aux marchés de clientèle qui limitent notamment à cinq ans la durée dudit engagement. En donnant une durée de 10 ans au marché, le département a méconnu les dispositions des articles 272 et 273 du code des marchés publics. L'illégalité de la clause insérée à cet effet entraîne, en raison de l'indivisibilité de l'ensemble de ses stipulations, l'annulation totale de l'acte de passation du marché.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 avril 1993 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 16 avril 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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