Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1975 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 18 décembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-02, 61-02-04 L'article L. 814 du code de la santé publique confie au ministre le pouvoir de noter le personnel des établissements d'hospitalisation. Si un arrêté du 6 mai 1959 habilite le préfet à proposer au ministre, après avis des autorités locales, une note provisoire, ni cette proposition ni ces avis ne constituent des décisions faisant grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1975 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 18 décembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de la santé publique L814...Voir le contenu complet de ce document
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