Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 décembre 1988 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 12 décembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-04-04-03, 39-06-01-04-05-03 Conventions type "Etat-collectivités" par lesquelles la ville de Toulouse a confié à l'Etat la construction suivant des procédés industrialisés de trois piscines "canetons". L'intervention de l'Etat pour le compte de la commune permet aux constructeurs d'invoquer contre cette dernière, les fautes qui ont pu être commises par l'Etat (1). En l'espèce, l'Etat était à l'origine des études entreprises en 1969 pour la réalisation en série sur l'ensemble du territoire du modèle de piscine faisant l'objet desdites conventions, études qu'il avait suivies et interrompues avant terme. Il avait lancé la fabrication en série sans attendre les résultats de l'expérimentation du prototype, et omis de tenir compte des observations et réserves des architectes, commettant ainsi des fautes qui ont concouru pour une large part à la conception défectueuse des piscines (limitation de la responsabilité des constructeurs à la moitié des conséquences dommageables des désordres procédant des vices de conception).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 décembre 1988 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 12 décembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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