Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1984 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 2 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-02 Si l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications prévoit la suspension d'office et la résiliation de l'abonnement pour sanctionner le défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'administration, contrairement aux dispositions de l'instruction générale sur le service des télécommunications qui ne peuvent avoir pour effet d'y déroger, à résilier d'office un contrat pour sanctionner un manquement constaté dans l'exécution d'un autre contrat, même si les deux contrats ont été souscrits par la même personne.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1984 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 2 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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