Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions à fin de sursis à exécution, dont peuvent faire l'objet par requête séparée les décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, présentent un caractère accessoire à la requête principale à fin d'annulation desdites décisions. Dès lors, les conclusions d'une partie tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 ne sont susceptibles d'être utilement examinées pour y être statué que lors du jugement de la requête.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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