Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 4 mars 1976)
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Résumé
03-01-02 L'interdiction de procéder à la préemption de terrains destinés à la construction et aux aménagements industriels ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une autorisation de préemption que dans la mesure où cette destination a été portée en temps utile par l'acquéreur à la connaissance des commissaires du gouvernement appelés à donner leur avis sur cette autorisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1976 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 4 mars 1976)
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