Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 mars 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 23 mars 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02-01, 61-07-01 Le préjudice qui résulterait pour la société requérante de l'exécution de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 mars 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 23 mars 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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