Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 avril 1971 (cas Tribunal administratif Versailles, du 22 avril 1971)
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71-03-01 Les dommages causés au domaine public des aéroports ne peuvent être, faute de texte, réparés selon la procédure des contraventions de grande voirie.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 avril 1971 (cas Tribunal administratif Versailles, du 22 avril 1971)
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