Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 7 avril 1998, 981234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-05-01-02, 19-02-01-02-04 Une demande de remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort ne constitue pas un impôt direct nécessitant l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement. En conséquence, son recouvrement doit être poursuivi selon les procédures prévues en matière de recouvrement des créances non fiscales par le décret n° 92-1269 du 29 décembre 1992 et n'est pas susceptible de donner lieu à une saisine du juge du référé fiscal dans les conditions prévues aux articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 7 avril 1998, 981234, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
