Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 10 avril 1998, 97654)
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Résumé
01-04-03-03-03, 135-02-01-02-01-03-03, 135-02-03-03, 30-01-03-01 Etant donné, d'une part la variété des allergies d'origine alimentaire et leurs conséquences possibles sur la santé des enfants, d'autre part les conditions de fonctionnement d'un service de restauration collective, un conseil municipal a pu sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public limiter l'accès au service de restauration de la commune, service non obligatoire, des enfants présentant une allergie alimentaire médicalement constatée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 10 avril 1998, 97654)
Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1997, sous le n° 97654, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... - 95110 - par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, tendant à ce que le tribunal :
1° constate que la délibération du conseil municipal de Sannois en date du 19 décembre 1996 adoptant un ...Voir le contenu complet de ce document
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