Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1983 (cas Tribunal administratif Versailles, du 15 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-03 Il résulte des termes de l'article R. 351-7 du code de la construction que les ressources d'un demandeur de l'A.P.L., qui n'avait pas son domicile fiscal en France ou n'avait pas disposé de ressources imposables au cours de l'année civile de référence mais qui perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, doivent être déterminées forfaitairement à partir de la rémunération du mois au cours duquel le droit s'ouvre ou le paiement intervient.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1983 (cas Tribunal administratif Versailles, du 15 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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