Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 17 décembre 1999, 993717 993719 993751 993753)
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Résumé
30-01-03-06 Les élèves des établissements publics d'enseignement primaire et secondaire appartenant à des classes à horaires aménagés pour leur permettre de recevoir un enseignement musical spécialisé doivent bénéficier de la gratuité de la totalité de l'enseignement qui leur est dispensé, même lorsque ces classes ne préparent pas au baccalauréat de technicien "musique". Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal décide d'instituer des droits d'inscription applicables aux élèves de telles classes.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 17 décembre 1999, 993717 993719 993751 993753)
Vu, 1°, enregistrée au greffe le 25 mai 1999, sous le n° 993717, la requête présentée par Mme Maryvonne Coulloch-Katz demeurant ... ; Mme Coulloch-Katz demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération en date du 26 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de Versailles a fixé les tarifs à appliquer aux élèves des classes à horaires aménagés à la rentrée scolaire 1999-2000 et condamne la commune à lui verser la somme de 5.000...
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