Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 février 1981 (cas Tribunal administratif Versailles, du 26 février 1981)
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Résumé
68-03-02-03, 68-03-03-02 Plan d'occupation des sols prescrit en 1972. Le projet de plan, retenu par le conseil municipal en juin 1978 et exposé au public en 1979 était donc, en janvier 1980, dans un état d'avancement suffisant pour justifier qu'une décision de sursis à statuer soit éventuellement opposée à une demande de permis de construire. En s'abstenant d'opposer une telle décision à une demande de permis de construire qui méconnaissait les dispositions du P.O.S. à l'étude, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 février 1981 (cas Tribunal administratif Versailles, du 26 février 1981)
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