Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 février 1983 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 février 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02, 68-01-03 Le préjudice qui résulterait pour la commune de l'exécution d'un arrêté rendant public un P.O.S. qui prévoit notamment le classement de terres agricoles en zone d'urbanisation future présente, compte tenu des atteintes portées à l'environnement, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 février 1983 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 février 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Arrêté préfectoral 1982-06-08 Seine-et-Marne...Voir le contenu complet de ce document
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