Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 janvier 1979 (cas Tribunal administratif Versailles, du 31 janvier 1979)
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Résumé
19-04-01-04-01 Une société civile immobilière qui exerce l'activité commerciale de loueur en meublé est passible de l'impôt sur les sociétés et ne peut bénéficier du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 janvier 1979 (cas Tribunal administratif Versailles, du 31 janvier 1979)
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