Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 janvier 1985 (cas Tribunal administratif Versailles, du 18 janvier 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02, 01-08-03, 16-07-03 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 102, deuxième alinéa de la loi du 26 janvier 1984, qui résultera, en application de l'article 101, de l'intervention du décret de l'article 12 de la même loi, les dispositions de l'article 119 de la loi ne sont pas applicables. En conséquence, le recrutement actuel du personnel communal titulaire "hors nomenclature" intervient donc sur le fondement de l'article L. 413-10 du code des communes et, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, selon des modalités elles aussi régies par le livre IV du même code.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 janvier 1985 (cas Tribunal administratif Versailles, du 18 janvier 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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