Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 14 janvier 1997, 964331 965350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-01-01 La transformation d'un hôtel commercial en une structure de type logement-foyer permettant un hébergement de moyenne ou longue durée constitue un changement de destination et nécessite un permis de construire en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 14 janvier 1997, 964331 965350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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