Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 janvier 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 6 janvier 1998, 97988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-02-015, 68-025-03 Le maire d'une commune ne peut, de sa propre autorité, délivrer un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé par le conseil municipal. Il lui appartient, si le POS est devenu incompatible avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, de faire constater par son conseil municipal l'illégalité du POS afin de le mettre en révision. Il pourra alors soit mentionner au certificat d'urbanisme positif qu'un sursis à statuer sera prononcé, soit délivrer un certificat d'urbanisme négatif si le POS mis en révision est mis en application anticipée. Application au cas d'espèce pour la règle de protection de 50 mètres des lisières des forêts par le S.D.A.U. d'Ile-de-France.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 janvier 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 6 janvier 1998, 97988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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