Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 juillet 1974)
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Résumé
68-03-04 Bâtiments implantés et construits non pas conformément au plan masse produit à l'appui de la demande de permis de construire mais en tenant compte du plan masse produit lors d'une demande de permis modificatif, laquelle a été rejetée : le permis doit être regardé comme n'ayant pas été mis en oeuvre dans le délai d'un an suivant sa délivrance et s'est trouvé, par suite, frappé de péremption.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 juillet 1974)
LIENS
Décret 1961-09-13 art. 2...Voir le contenu complet de ce document
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