Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 juillet 1976 (cas Tribunal administratif Versailles, du 17 juillet 1976)
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Résumé
54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Le panneau d'affichage d'un permis de construire, fixé sur l'ancien pavillon implanté sur le terrain situé à une vingtaine de mètres de la rue et séparé d'elle par des arbres, étant invisible de l'extérieur ne saurait être regardé comme répondant aux exigences de l'article R 421-42 du code de l'urbanisme et son apposition n'a pu faire courir le délai de recours, qui n'a couru qu'à compter du second affichage, régulier.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 juillet 1976 (cas Tribunal administratif Versailles, du 17 juillet 1976)
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