Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juin 1983 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 juin 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-02, 54-01-01-01 Le titulaire d'un contrat d'abonnement est recevable, eu égard à la nature de ce contrat, à contester par la voie de l'excès de pouvoir la mesure de suspension d'office de cet abonnement qui sanctionne dans un premier temps, aux termes de l'article D 341 du Code des Postes et Télécommunications, le défaut du paiement des taxes et redevances.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juin 1983 (cas Tribunal administratif Versailles, du 3 juin 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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