Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 juin 1984 (cas Tribunal administratif Versailles, du 22 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-081 Les dispositions de l'article 4, 7e alinéa de la loi n° 83-836 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles, imposent que soient soumis aux délibérations du ou des syndicats communautaires d'aménagement et des conseils municipaux non seulement le projet de révision du périmètre d'urbanisation et éventuellement de modification de la liste et des limites territoriales des communes membres de l'agglomération nouvelle, mais également, quelles que soient les modifications apportées au périmètre d'urbanisation, à la liste ou aux limites territoriales des communes, les conditions financières et patrimoniales desdites modifications.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 juin 1984 (cas Tribunal administratif Versailles, du 22 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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