Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1971 (cas Tribunal administratif Versailles, du 18 mai 1971, 07268 07267 07388 07389)
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Résumé
03-06 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n. 68-1468 du 31 décembre 1968 que le maire est tenu de transmettre au préfet, dès qu'elle est déposée à la mairie la demande tendant à l'autorisation de travaux sur un espace boisé, la date du dépôt en mairie, constituant le point de départ du délai de deux mois imparti à l'administration pour prendre une décision expresse, et que seul le préfet est habilité à prononcer une décision de sursis à statuer, le directeur départemental de l'équipement n'ayant compétence que pour émettre un avis sur ladite demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 mai 1971 (cas Tribunal administratif Versailles, du 18 mai 1971, 07268 07267 07388 07389)
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