Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mai 1976 (cas Tribunal administratif Versailles, du 25 mai 1976)
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Résumé
36-07-09 Les autorisations d'absence accordées aux personnels du Ministère de la Santé convoqués au Comité de gestion des oeuvres sociales et à ses instances régionales, et dont l'objet est d'assurer une représentation paritaire au sein d'un organisme administratif ne peuvent être décomptées du temps d'absence accordé en vertu de l'article L 851 du Code de la Santé publique aux représentants syndicaux pour participer aux activités d'un organisme syndical.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mai 1976 (cas Tribunal administratif Versailles, du 25 mai 1976)
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